Formulaire 604A pour TVA Belge : Comment le Remplir

Dans cet article, nos experts comptables vous expliquent en quoi consiste le formulaire 604A d’inscription à la TVA, comment le compléter, et les erreurs à éviter.

Comment remplir le formulaire 604A ?

Étapes à suivre pour remplir le formulaire 604A :

• Étape 1 : Connectez-vous à l’application e604. Vous pourrez utiliser Itsme, ce qui facilite l’accès sécurisé.
• Étape 2 : Entrez votre numéro BCE. Celui-ci doit être actif à la BCE avant de pouvoir vous inscrire. 
• Étape 3 : Complétez vos coordonnées avec un numéro de téléphone ou un email de contact ainsi qu’une adresse. 
• Étape 4 : Décrivez l’activité envisagée en donnant un maximum de détails. Vous devrez indiquer notamment le chiffre d’affaires présumé (hors TVA et hors activité exemptée).
• Étape 5 : Cochez le type d’opérations que vous effectuerez. Ce choix détermine votre régime TVA (ordinaire, exempté, mixte ou partiel).

Avant le 12 juillet 2021, ce formulaire était un document PDF à renvoyer au bureau de contrôle TVA compétent. À présent, la démarche est simplifiée et se fait obligatoirement en ligne via l’application e604. 

💡 Les formulaires 604B de modification et 604C de cessation sont aussi présents sur l’application e604.

Qui doit remplir le formulaire 604A d’inscription à la TVA ?

Lorsque vous commencez votre activité professionnelle indépendante en Belgique, et que votre activité est soumise à TVA, vous devez vous enregistrer auprès de l’administration de la TVA. Cela se fait via le formulaire 604A qui doit être rempli avant le commencement de l’activité !

💡 Si vous exerciez avant une activité exemptée TVA, mais que vous démarrez maintenant une activité soumise à TVA, vous devez également remplir ce formulaire. 

👉 C’est par exemple le cas lorsqu’un dentiste ou un chirurgien se lance dans des prestations esthétiques (non thérapeutiques). Ou un kinésithérapeute qui se lance dans des massages (non thérapeutiques).

⚠️ Le formulaire 604A peut être complété par l’entreprise, son comptable ou un guichet d’entreprise agréé. Attention que l’absence de formulaire 604A est sanctionné d’une amende de 500€ ! 

Que faire si je veux modifier ou stopper mon activité ?

Dans ce cas, les formulaires 604B et 604C vous seront utiles. Voici comment les remplir.

Modification TVA : formulaire 604B

Les changements de régime TVA possibles via le formulaire 604B sont les suivants :

• Régime normal vers régime de la franchise : uniquement possible deux fois par an (en janvier et juillet)
• Régime de la franchise vers régime normal : possible chaque trimestre
• Régime self-billing vers régime normal : possible chaque trimestre

💡 Une révision TVA peut s’appliquer pour tout investissement de plus de 1.000€, pour une période de 5 ans.

👉 Par exemple, j’achète un ordinateur pour 1.210€ TVAC en régime normal. Je récupère 210€ de TVA lors de l’achat. Si je change vers le régime de la franchise après 1 an, je devrai régulariser 80% de la TVA récupérée (4 années sur un total de 5).

Cessation TVA : formulaire 604C

Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous stoppez votre activité, vous devez remplir un formulaire 604C de cessation. 

💡 Une révision TVA est à calculer en cas d’investissement, comme pour la modification de régime. Par ailleurs, un listage des clients de l’année est à déposer dans les trois mois qui suivent le formulaire 604C !

Conclusion

Grâce à l’application e604, l’inscription TVA via le formulaire 604A est à présent facilitée. Nous recommandons cependant de passer par un expert-comptable comme BILLY pour éviter toutes erreurs lors de l’inscription à la TVA. 

Il n’est pas rare de voir des activités avec lesquelles l’assujettissement TVA est mixte. C’est le cas des professions médicales et paramédicales, qui sont exemptées pour leurs prestations thérapeutiques. 

👉 Si vous souhaitez plus de conseils pour vous lancer en tant qu’indépendant ou pour vous identifier à la TVA, n’hésitez pas à contacter nos experts comptables. 😀