Impôts
- Condition 1 : uniquement pour les “petites sociétés”
- Condition 2 : une rémunération de dirigeant d’au moins 50.000 €
- Condition 3 : ne pas être une société financière
- Condition 4 : au moins 50% d’actionnaires personnes physiques
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Prendre rendez-vousCe guide-ci s’adresse exclusivement aux sociétés. Depuis le 1er janvier 2020, les petites sociétés belges peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt des sociétés (ISOC) de 20 % (au lieu de 25%) sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable. Ce régime avantageux permet de réduire significativement l’impôt des sociétés, à condition de respecter quatre conditions essentielles. Nous vous aidons à vérifier rapidement si vous y avez droit.
Résumé
- Taux réduit de 20% sur les 100.000 premiers € de bénéfice.
- Quatre conditions : PME, rémunération minimum, société financières exclues, actionnariat majoritaire de personnes physiques.
- La rémunération du dirigeant est déterminante.
- Début d’activité : condition assouplie pendant 4 exercices.
- Augmenter sa rémunération n’est pas toujours rentable.
Condition 1 : uniquement pour les “petites sociétés”
La société doit répondre aux critères des petites sociétés, selon l’article 15 du Code des société. C’est-à-dire, ne pas dépasser plus d’un des seuils suivants (si 2 critères sont dépassés, elle perd le taux réduit) :
- 50 travailleurs temps plein (en moyenne annuelle)
- 11.250.000 € de chiffre d’affaires
- 6.000.000 € de total bilan
Condition 2 : une rémunération de dirigeant d’au moins 50.000 €
Le dirigeant doit s’octroyer une rémunération brute d’au moins 50.000 € à partir de 2026 (45.000 jusque 2025), ATN compris (à proratiser pour le 1er exercice s’il fait moins de 12 mois). Plusieurs dirigeants ? Un seul doit remplir cette condition. Cette règle vise à éviter que les bénéfices soient peu taxés en société sans que le dirigeant ne contribue à l’impôt des personnes physiques.
✨ Nouveauté dès 2026
Réforme Arizona : à partir de 2026, les ATN forfaitaires ne peuvent pas représenter plus de 20% de la rémunération du dirigeant pour avoir droit au taux réduit.
Début d’activité : la condition de rémunération ne s’applique pas
Durant les quatre premiers exercices comptables, la condition liée à la rémunération minimale du dirigeant ne s’applique pas. Cet assouplissement permet aux jeunes sociétés de garder de la trésorerie pour se développer.
⚠️ Si l’activité a débuté en personne physique puis a été transférée en société, les quatre exercices se comptent à partir du début réel de l’activité et non depuis la constitution de la société.
Bénéfice faible : pas besoin de 45.000 € de rémunération
Si le bénéfice imposable est faible, la rémunération ne doit pas être de 50.000 €. Elle doit simplement être au moins égale à la moitié du bénéfice imposable. Cette règle permet aux petites sociétés de profiter du taux réduit même avec une rémunération modeste.
Comment calculer la rémunération minimale ?
Il suffit d’additionner la rémunération brute et le bénéfice fiscal, puis de diviser ce total par deux. Ce montant correspond à la rémunération minimale exigée.
Exemples :
| Exemple 1 | Exemple 2 | |
|---|---|---|
| Base imposable ISOC | 50.000 € | 15.000 € |
| Rémunération dirigeant | 30.000 € | 20.000 € |
| Rémunération minimum | (50.000 € + 30.000 €) / 2 = 40.000 € | (15.000 € + 20.000 €) / 2 = 17.500 € |
| Conclusion | ❌ Insuffisante | ✅ Satisfaisante |
💡 Bon à savoir
En cas de contrôle fiscal, un rejet de frais augmente le bénéfice. Sans marge de sécurité, la société peut perdre le taux réduit rétroactivement.
Rémunération prise en compte : ce que l’administration inclut réellement
Pour vérifier la condition, l’administration considère la rémunération brute, les avantages en nature, les cotisations sociales et la PLCI payées par la société et les tantièmes. Ne sont pas inclus : droits d’auteur, EIP, assurance santé, frais forfaitaires. Bien distinguer ces éléments évite des conclusions erronées.
Faut-il augmenter sa rémunération pour obtenir le taux réduit ISOC ?
Augmenter sa rémunération peut permettre d’atteindre la condition mais entraîne un surcoût en impôt des personnes physiques et en cotisations sociales. Il est donc essentiel de comparer ce coût avec le gain fiscal obtenu grâce au taux réduit ISOC.
Exemple comparatif : rentable ou non ?
| Exemple 1 | Exemple 2 | |
|---|---|---|
| Base imposable ISOC | 50.000 € | 21.000 € |
| Rémunération dirigeant | 30.000 € | 20.000 € |
| Rémunération minimum | (50.000 € + 30.000 €) / 2 = 40.000 € | (21.000 € + 20.000 €) / 2 = 20.500 € |
| 10.000 € | 500 € | |
| Surcoût IPP | 4.500 € (taux marginal : 45%) | 200 € (taux marginal : 40%) |
| Surcoût cotisations sociales (20,5%) | 2.050 € | 102,50 € |
| Surcoût total | 6.550 € | 302,50 € |
| Nouvelle base imposable ISOC | 40.000 € (50.000 € - 10.000 € de rémunération supplémentaire) | 20.500 € (21.000 € - 500 € de rémunération supplémentaire) |
| Gain ISOC - 5% | 40.000 € x 5% = 2.000 € | 20.500 € x 5% = 1.025 € |
| Conclusion | ❌ Pas intéressant | ✅ Intéressant |
💡 À noter
Même si l’exercice comptable est clôturé, un tantième peut encore permettre d’atteindre la rémunération minimale lors de l’assemblée générale.
Condition 3 : ne pas être une société financière
Les sociétés considérées comme financières ne peuvent pas bénéficier du taux réduit. Il s’agit des sociétés dont la valeur d’investissement en actions dépasse 50% du capital et des réserves taxées. L’objectif est d’éviter qu’une société “coquille” ou un véhicule d’investissement utilise un régime fiscal destiné aux sociétés opérationnelles.
⚠️ Exception : ne pas tenir compte des participations dans des sociétés détenues à plus de 75 %.
Condition 4 : au moins 50% d’actionnaires personnes physiques
Au moins la moitié des actions doit être détenue par des personnes physiques. Cette règle garantit que l’avantage fiscal bénéficie à des structures entrepreneuriales réelles plutôt qu’à des sociétés détenues par d’autres sociétés.
Conclusion : un taux avantageux, mais des règles strictes
Le taux réduit ISOC représente une opportunité fiscale importante pour les sociétés, à condition d’anticiper correctement et de respecter strictement les règles. Une analyse personnalisée permet d’optimiser la rémunération du dirigeant et l’impôt de la société (il n’est pas toujours intéressant d’augmenter la rémunération pour bénéficier du taux réduit).
👉 Si vous souhaitez plus de conseils pour calculer et optimiser vos impôts de société, n’hésitez pas à contacter nos experts comptables.
